Lišenje slobode od strane građana

Abstract

U radu se analizira lišenje slobode od strane građana ili tzv. građansko hapšenje. Autor objašnjava sve opšte krivičnoprocesne specifičnosti tog oblika lišenja slobode, kako u jugoslovenskom pozitivnom krivičnom postupku tako i uz navođenje primera iz komparativnog krivičnog procesnog zakonodavstva. U radu se citiraju relevantne odredbe nemačkog, francuskog švedskog, engleskog i japanskog krivičnog postupka. Autor posebnu pažnju poklanja definisanju zakonskih uslova koji se odnose na lišenje slobode od strane građana u jugoslovenskom Zakonu o krivičnom postupku, uz detaljnu analizu krivičnog dela protivpravnog lišenja slobode koje bi postojalo ukoliko bi se prekršile relevantne odredbe koje se odnose na to pravo odnosno mogućnost građana. U radu se razmatraju i važna terminološka pitanja koja se odnose na tu ustanovu krivičnog procesnog prava, uz detaljno objašnjenje ratio legisa i pravne prirode lišenja slobode od strane građana u slučajevima flagrantnog izvršenja krivičnog dela koje se goni po službenoj dužnosti. Rad se završava zaključnim razmatranjima o najvažnijim osobenostima tog oblika lišenja slobode, u okviru kojih autor iznosi i svoje obrazložene predloge de lege ferenda.

La possibilite de la privation de liberte des personnes prises en flagrant delit existe dans la plupart des legislations modernes penales et celles de procedure. D'habitude elle est definie comme droit appartenant a chaque citoyen. Cette forme de la privation de liberte est specifique des raisons suivantes: Les sujets qui l'appliquent ont le droit de priver de liberte le coupable d'un delit penal mais n'en sont pas obligees comme c'est le cas avec les personnes officielles, les policiers en premiere ligne. Au fait, ce droit revient a la possibilite qu'il peuvent realiser ce qui depend de leur evaluation tout a fait libre ou bien de leur volonte mais n'en sont pas oblige; Le droit qu'ils possedent est correlativement suivi des regulations tres strictes dont la violation comprend la responsabilite penale; Une telle privation de liberte n'est pas typique ni par rapport au fait que la plupart de ces privations de liberte est realisee par les activites des personnes officielles dans le cadre de la procedure penale preliminaire et de la procedure penale de la part des professionnels specialises ni par rapport a sa base juridique et procedurale. Selon la disposition de l'art. 195 alinea 4 de la Loi sur la procedure penale chacun peut priver de liberte la personne prise en flagrant delit dont elle est poursuivie a titre d'once. Si l'on analyse normativement la disposition legislative citee en provient que chaque citoyen a le droit ou bien la possibilite de priver de liberte n'importe qui si les deux conditions sont satisfaits: Que cette personne est prise au flagrant delit, ce qui veut dire qu'il s'agit des delits nommes flagrants et qu'il s'agit du delit penal dont la poursuite est entreprise a titre d'office. Toutes les deux conditions sont de caractere materiel dont la premiere condition comprend l'etat de fait de la prise du coupable au flagrant delit tandis que la deuxeme definit ce delit comme un delit criminel poursuivi officiellement. Selon la logique des choses il n'est pas necessaire de remplir n'importe quelle condition formelle particuliere pour cette privation de liberte. Quand même, dans le sens procedural, la Loi sur la procedure penale prevoit la substitution de la non-existence de la decision formelle pour cette privation de liberte par le reglement particulier imposant ainsi au citoyen qui l'effectue les obligations strictement definies et precises. Le citoyen est tenu d'appliquer une des mesures prevues en alternative: que la personne privee de liberte doit etre remise d'urgence au juge d'instruction ou a l'organe des affaires interieures ou bien d'en informer tout de suite un des organes cites. Vu qu'il s'agit de l'activite obligatoire, la remise de la personne arrêtee au juge d'instruction ou a l'organe des affaires interieures est du premier ordre. Seulement en cas ou cette obligation n'est pas realisable le citoyen est tenu d'en informer d'urgence un des organes cites. Si la non-remise de la personne privee de liberte au juge d'instruction ou a la police est conditionnee par l'impossibilite de sa realisation, le citoyen peut et seulement dans ce cas-la, au lieu de remettre la personne arrêtee d'en informer les organes cites. Par son systeme juridique et dans le cadre de l'appareil d'Etat, la societe forme les organes specialises pour la lutte contre la criminalite ce qui represente non seulement leur droit mais aussi leur devoir substantiel n'en donnant ainsi le droit exclusif a ces organes mais permettant aux autres citoyens d'en prendre concours. C'est tout a fait comprehensible quand il s'agit d'un droit a la defence du delit penal (la legitime defence) de soi-meme ou d'autrui ou bien d'ecartement du danger (etat de necessite)ce qui est possible en cadre des conditions strictement definies par la loi, mais on donne aux citoyens la possibilite de priver de liberte les coupables du flagrant delit sous reserve qu'il s'agit du delit poursuivi a titre d'office sousentendant ainsi le respect des regles formulees par la legislation. Cette possibilite est fondee sur la legitimite de la contrainte juridico-penale dans le sens general concernant les delits du danger social d'une importance considerable, soit les delits poursuivis a titre d'office